Le dossier de la demande d’autorisation de Transport des déchets spéciaux dangereux

Dispositions du décret exécutif n° 04-409 du 14 décembre 2004 fixant les modalités de transport des déchets spéciaux dangereux et de l’arrêté interministériel du 2 septembre 2013 fixant le contenu du dossier de demande d’autorisation de transport des déchets spéciaux dangereux, les modalités d’octroi de l’autorisation ainsi que ses caractéristiques techniques.

Le dossier de la demande d’autorisation de transport des déchets spéciaux dangereux est constitué des pièces suivantes :

1- Une demande faisant ressortir le nom ou la raison sociale et l’adresse du demandeur, la nature, la dénomination et le code des déchets à transporter conformément aux dispositions du décret exécutif n° 06-104 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 fixant la nomenclature des déchets, y compris les déchets spéciaux dangereux ;
2- La liste du personnel de bord et les attestations de leur qualification ;
3- Des copies, en cours de validité du :
– Registre de commerce de transporteur (s) de marchandises ;
– Permis de conduire ;
– Contrats d’assurance-transport ;
– Cartes d’immatriculation ;
– Procès verbaux de contrôle technique et de conformité des véhicules et remorques ;
– Permis de circuler des véhicules.
4- Le point de chargement et celui du déchargement, ainsi que les principaux points de passage (itinéraire) ;
5- L’itinéraire et la durée envisagés pour le transport des déchets concernés.
Renseignements :
Prière d’introduire le dossier en 02 exemplaires, auprès du Ministère des Ressources de l’Environnement et des Énergies Renouvelables.